CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
APPLICATION VEO PRO
| Éditeur : VEO SA (Capital social : 10 000 000 FCFA | RCCM : RC/YAO/2009/2/1952) Siège social : Hôtel de Ville, Yaoundé, Cameroun Objet : Plateforme numérique de distribution de produits et services VEO (Canal+, Orange Money, Mobile Money, Airtime, suivi des commissions et caution). |
PRÉAMBULE
L’application VEO Pro (ci-après « la Plateforme » ou « l’Application ») est éditée par VEO SA, société anonyme au capital social de 10.000.000 francs CFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) sous le numéro RC/YAO/2009/2/1952, dont le siège social est situé à Hôtel de Ville, Yaoundé, Cameroun (ci-après « VEO » ou « l’Éditeur »).
VEO Pro est une plateforme numérique destinée aux partenaires distributeurs de VEO (ci-après « le Partenaire » ou « l’Utilisateur »), leur permettant de gérer leur activité de distribution des produits et services VEO, notamment les abonnements et kits Canal+, les opérations Orange Money, les opérations Mobile Money (tous opérateurs confondus), la vente d’Airtime, ainsi que le suivi de leurs commissions et de leur caution.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme VEO Pro sont soumis à l’acceptation préalable, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU »), lesquelles s’ajoutent, sans s’y substituer, aux stipulations de la Convention de Partenariat de Distribution conclue entre le Partenaire et VEO.
En cas de contradiction entre les présentes CGU et la Convention de Partenariat, les stipulations de la Convention de Partenariat prévalent pour tout ce qui touche aux relations commerciales entre les Parties, les présentes CGU régissant spécifiquement les conditions techniques et fonctionnelles d’utilisation de la Plateforme.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles VEO met la Plateforme VEO Pro à la disposition du Partenaire, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de son utilisation.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
- « Application ou Plateforme » : désigne l’application VEO Pro, mise à disposition par VEO, accessible selon les modalités techniques qu’elle détermine (application mobile, interface web, ou tout autre support).
- « Compte » : désigne l’espace personnel et sécurisé créé par le Partenaire sur la Plateforme, accessible au moyen d’Identifiants.
- « Identifiants » : désigne l’ensemble des données de connexion (identifiant, mot de passe, code, ou tout autre moyen d’authentification) permettant l’accès au Compte.
- « Partenaire ou Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant conclu une Convention de Partenariat de Distribution avec VEO et disposant à ce titre d’un accès à la Plateforme.
- « Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme, décrites à l’article 4 ci-après.
ARTICLE 3 – ACCÈS À LA PLATEFORME
3.1 Conditions d’accès
L’accès à la Plateforme VEO Pro est réservé aux Partenaires ayant conclu avec VEO une Convention de Partenariat de Distribution en cours de validité. Toute personne ne remplissant pas cette condition n’est pas autorisée à accéder à la Plateforme ni à en utiliser les fonctionnalités.
3.2 Création du Compte
L’accès à la Plateforme nécessite la création d’un Compte, au moyen des informations transmises par VEO ou renseignées par le Partenaire lors de son inscription. Le Partenaire s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de modification.
3.3 Identifiants et sécurité
Le Partenaire est seul responsable de la confidentialité de ses Identifiants et de toute utilisation de son Compte. Il s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à informer immédiatement VEO en cas de perte, de vol, ou d’utilisation non autorisée de son Compte.
Toute action réalisée depuis le Compte du Partenaire au moyen de ses Identifiants est réputée effectuée par le Partenaire, sauf preuve contraire.
Aucun dépôt initial n’est exigé du Partenaire pour l’accès et l’utilisation de la Plateforme.
ARTICLE 4 – SERVICES PROPOSÉS PAR LA PLATEFORME
La Plateforme VEO Pro permet notamment au Partenaire de :
- consulter les tarifs, offres et conditions applicables aux produits et services distribués (Canal+, Orange Money, Mobile Money, Airtime, et tout autre produit ou service que VEO viendrait à proposer) ;
- réaliser ou enregistrer les opérations relatives à son activité de distribution, dans les limites et selon les procédures définies par VEO ;
- suivre l’état de ses commissions, conformément à l’Annexe Commissions visée par la Convention de Partenariat ;
- suivre l’état de sa caution et des kits reçus en dépôt-vente, le cas échéant ;
- accéder à des relevés, historiques d’opérations, statistiques et tout autre outil de gestion mis à disposition par VEO ;
- échanger avec VEO ou son service d’assistance dans le cadre de son activité.
VEO se réserve le droit de faire évoluer, ajouter, modifier ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme, à tout moment, sous réserve d’en informer préalablement le Partenaire lorsque cette modification affecte substantiellement l’utilisation de la Plateforme.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le Partenaire s’engage à :
- utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation applicable ;
- ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux bonnes mœurs ;
- ne pas tenter de contourner, altérer, désactiver ou perturber le fonctionnement de la Plateforme, ni d’accéder à des données ou systèmes auxquels il n’est pas autorisé à accéder ;
- ne pas reproduire, copier, décompiler ou tenter d’extraire le code source de la Plateforme ;
- respecter les procédures d’identification de la clientèle (KYC), les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), ainsi que toute réglementation applicable aux opérations réalisées via la Plateforme ;
- signaler sans délai à VEO tout dysfonctionnement, anomalie ou incident de sécurité constaté sur la Plateforme.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE
VEO met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans toutefois garantir un accès continu, ininterrompu ou exempt d’erreurs.
VEO peut, à tout moment, suspendre temporairement l’accès à la Plateforme pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique, sans que cette suspension n’ouvre droit à indemnisation au profit du Partenaire, sauf en cas de faute avérée de VEO.
VEO s’efforce d’informer les Partenaires, dans la mesure du possible et par tout moyen approprié, des interruptions programmées susceptibles d’affecter significativement l’utilisation de la Plateforme.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Plateforme VEO Pro, ainsi que l’ensemble des éléments qui la composent (structure, textes, graphismes, logos, marques, bases de données, logiciels, etc.), sont la propriété exclusive de VEO ou de ses partenaires, et sont protégés par les législations applicables en matière de propriété intellectuelle.
L’accès à la Plateforme ne confère au Partenaire qu’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de la Convention de Partenariat et à la seule finalité de l’exercice de son activité de distribution.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de la Plateforme ou de l’un quelconque de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de VEO, est strictly interdite.
ARTICLE 8 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
VEO collecte et traite les données à caractère personnel du Partenaire nécessaires à la gestion de son Compte, à l’exécution de la Convention de Partenariat et au bon fonctionnement de la Plateforme, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Partenaire dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant à VEO par les moyens de contact communiqués sur la Plateforme.
VEO s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées dans le cadre de la Plateforme.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Le Partenaire demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et des opérations qu’il y réalise, dans les mêmes conditions que celles définies par la Convention de Partenariat de Distribution.
La responsabilité de VEO ne saurait être engagée en cas de dommage résultant : (i) d’une utilisation non conforme de la Plateforme par le Partenaire, (ii) d’une défaillance du matériel, du réseau ou de la connexion internet du Partenaire, (iii) d’un cas de force majeure, ou (iv) de tout fait ou faute imputable à un tiers.
En tout état de cause, la responsabilité de VEO au titre des présentes CGU ne saurait excéder les limites fixées, le cas échéant, par la Convention de Partenariat.
ARTICLE 10 – SUSPENSION ET RÉSILIATION DE L’ACCÈS
VEO peut suspendre ou résilier, de plein droit et sans indemnité, l’accès du Partenaire à la Plateforme, en cas de :
- non-respect par le Partenaire des présentes CGU ou de la Convention de Partenariat ;
- utilisation frauduleuse, illicite ou abusive de la Plateforme ;
- résiliation, pour quelque cause que ce soit, de la Convention de Partenariat liant le Partenaire à VEO.
La suspension ou la résiliation de l’accès à la Plateforme est notifiée au Partenaire par tout moyen laissant trace écrite. Elle est sans préjudice des droits et recours dont VEO pourrait se prévaloir par ailleurs, notamment au titre de la Convention de Partenariat.
ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CGU
VEO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour tenir compte de l’évolution de la Plateforme, de ses services ou de la réglementation applicable.
Les CGU modifiées sont portées à la connaissance du Partenaire par tout moyen approprié (notification sur la Plateforme, courriel, ou tout autre moyen laissant trace écrite) et entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne ou de la date qui y est précisée.
La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci par le Partenaire.
ARTICLE 12 – DURÉE
Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme par le Partenaire, et au minimum pendant toute la durée de la Convention de Partenariat de Distribution liant le Partenaire à VEO.
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur.
Le fait pour VEO de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les présentes CGU sont soumises au droit camerounais.
En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de VEO.
ARTICLE 15 – ACCEPTATION DES CGU
L’accès et l’utilisation de la Plateforme VEO Pro impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par le Partenaire.
Cette acceptation peut être matérialisée par une case à cocher, une validation électronique lors de la création ou de la première connexion au Compte, ou tout autre procédé équivalent mis en place par VEO.
Fait à Yaoundé, le 1er août 2026.